CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES SERVICES « YOLO »
1 – Définitions
Désigne une personne physique chargée par YOLO de répondre aux demandes de Services et traiter les Commandes de l’Utilisateur.
Désigne l’Allié affecté, à titre habituel, à un Utilisateur.
Désigne un service de communication autorisé par YOLO et permettant à YOLO d’accéder aux échanges ; à ce jour, les Canaux de Communications Autorisés sont :
- Email : exclusivement via l’adresse email personnelle de l’Utilisateur (ou de l’Utilisateur Secondaire) et une adresse email sous format « @becauseyolo.io » pour YOLO et les Alliés,
- WhatsApp Business App : exclusivement via l’adresse WhatsApp personnelle de l’Utilisateur (ou de l’Utilisateur Secondaire) et une adresse WhatsApp de YOLO pour YOLO et les Alliés,
- Chat en ligne intégré du Portail.
Désigne les présentes conditions générales afférentes à l’accès au Portail et à l’utilisation des Services, telles qu’elles pourront, le cas échéant, être ultérieurement mises à jour par YOLO.
Désigne une personne morale ayant conclu avec YOLO un contrat cadre de souscription aux Service et d’achat de Packs Horaire et ayant acheté au moins un Pack Horaire.
Désigne une demande de Services communiquée par l’Utilisateur à un Allié.
Désigne les zones du Portail réservées à l’Utilisateur auxquelles il accède grâce à ses Identifiants et qui lui permettent notamment de gérer ses achats de Packs Horaires, de stocker ses fichiers personnels, d’utiliser les Services, de passer des Commandes et de communiquer avec un Allié.
Désigne la période allant de 9h à 19h00 de chaque Jour Ouvré.
Désignent l'identifiant (« login ») et le mot de passe de connexion (« password ») propres du Client ou d’un Utilisateur.
Désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en France.
Désigne le matériel nécessaire à l’accès au Portail et à l’utilisation du Service par l’Utilisateur, tel qu’il pourrait évoluer ultérieurement à l’initiative de YOLO, soit, à ce jour :
- un ordinateur, smartphone ou tablette tactile (type I-PAD) connecté à Internet, dont l’OS et le navigateur Internet sont à jour,
- une connexion Internet haut débit (minimum).
Désigne l’un des forfaits proposés par YOLO proposé par YOLO au tarif en vigueur au moment de son achat, constitué par un nombre déterminé d’heures de Services à utiliser dans un délai imparti et décomptées au fur et à mesure de leur utilisation.
Désigne le site Internet, développé et appartenant à YOLO, accessible à l’adresse URL www.becauseyolo.fr (ou à toute autre adresse communiquée par YOLO), par lequel, au moyen de ses Identifiants, l’Utilisateur peut utiliser les Services.
Désigne les services de conseil, d’assistance, d’intermédiation et d’accompagnement sur des questions de gestion et d’organisation personnelle, familiale et professionnelle (dont notamment prestations de secrétariat, de prise de rendez-vous, de conciergerie) proposés par YOLO, accessibles sur son serveur et utilisables via le Portail ou les Canaux de Communication Autorisés, permettant à l’Utilisateur de faire appel à un Allié afin que celui-ci traite une Commande.
Désigne le Client et/ou toute personne physique mandataire social ou salariée du Client autorisée par le Client à accéder au Portail et à utiliser les Services en consommant les Packs Horaire achetés par le Client.
Désigne une personne physique majeure étant membre du foyer d’un Utilisateur et autorisée par celui-ci à accéder à son Espace Utilisateur et à utiliser les Services en consommant les Packs Horaire achetés par le Client.
Désigne YOLO – YOU ONLY LIVE ONCE, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 90, rue du Château (92600 Asnières-sur-Seine), immatriculée sous le numéro 917 795 759 RCS Nanterre.
Les termes et expressions de nature comptable ou financière utilisés dans les CGU ont, le cas échéant et sauf s’ils sont définis autrement, le sens qui leur est communément attribué en vertu des normes et usages comptables généralement reconnus et appliqués en France.
Les titres des articles des CGU sont insérés uniquement dans un but informatif et ne pourront en aucun cas affecter le sens et l’interprétation des dispositions de cet acte.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions quelconques des CGU était considérée comme nulle, illégale ou non opposable, cela n’affecterait pas la validité, la légalité ou l’opposabilité des autres dispositions du Contrat qui devront être interprétées comme si la disposition nulle, illégale ou non-opposable avait été omise.
Le fait pour YOLO de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits en vertu des CGU, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions des CGU.
3. Information préalable – Matériel
L’Utilisateur reconnaît avoir reçu (notamment au moyen des informations figurant sur le Portail et de la mise à disposition des CGU lors de la complétude du questionnaire de connaissance), préalablement à l’utilisation des Services, l’ensemble des informations, documents et conseils lui permettant de prendre la mesure des Services (potentialités, finalités, caractéristiques fonctionnalités, etc.), d’apprécier l’adéquation des Services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur utilisation.
L’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des dysfonctionnements et/ou interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, YOLO ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services y afférents.
L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l’acquisition, de l’installation, de la maintenance et du bon fonctionnement du Matériel.
4. Accès au Portail et utilisation des Services
L’accès au Portail et l’utilisation des Services nécessite un Pack Horaire, le Matériel et les Identifiants. L’Utilisateur s’engage à garder confidentielles les informations relatives à ses Identifiants, et à rester seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou inappropriée qui pourrait en être faite.
L’Utilisateur ne peut utiliser le Portail et les Services que conformément à ses besoins et à leur documentation. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le Portail ou les Services à disposition d’un tiers, si ce n’est au profit d’un (et d’un seul) Utilisateur Secondaire dont l’identité et les informations y afférentes auront été préalablement communiquées à YOLO. L’Utilisateur reste seul responsable de l’utilisation des services par l’Utilisateur Secondaire, de son respect des CGU (auxquelles il est soumis dans les mêmes termes que l’Utilisateur), ainsi que des Commandes passées par celui-ci et des engagements et obligations de toutes natures en résultant, de telle manière que YOLO ne soit jamais recherché ni inquiété à cet égard.
Les droits consentis par YOLO à l’Utilisateur au titre d’un Pack Horaire (notamment d’accéder au Portail et d’utiliser les Services) sont personnels, non exclusifs, non cessibles et non transférables (sauf à un Utilisateur Secondaire, dans les conditions visées ci-dessus).
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son accès au Portail et l’utilisation des Services puissent être conditionnés à son acceptation expresse par « opt-in » des CGU lors de la première utilisation de ses Identifiants, puis ultérieurement, lors de toute mise à jour des CGU.
A l’occasion de tout accès au Portail, de toute utilisation des Services et/ou de tout échange avec YOLO ou un Allié, l’Utilisateur s’engage à respecter les CGU ainsi que l’ensemble des lois et réglementations en vigueur, dont notamment celles relatives au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle et artistique, à la protection de la moralité publique et des bonnes mœurs ; en particulier, il s’interdit de passer toute Commande ou d’échanger avec l’Allié tout contenu, information ou donnée à caractère raciste, pornographique ou obscène, diffamatoire, blessant, menaçant, haineux, injurieux ou attentatoire aux droits d’autrui.
En cas d’infraction de l’Utilisateur ou de l’Utilisateur Secondaire aux CGU, YOLO pourra suspendre ou supprimer immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable, tout ou partie des droits de l’Utilisateur et/ou de l’Utilisateur Secondaire.
5. Commandes
Toute Commande emporte, de plein droit, mandat spécial (articles 1984 et suivants du Code civil) donné par l’Utilisateur (ou, le cas échéant, l’Utilisateur Secondaire) à YOLO et aux Alliés d’agir en son nom et pour son compte à l’effet de traiter la Commande concernée ; l’Utilisateur s’engageant, avant toute passation d’une Commande, à s’assurer qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à ladite passation, de telle manière que YOLO ne soit jamais recherché ni inquiété à cet égard.
Toute Commande et tout échange entre l’Utilisateur et YOLO ou un Allié devront être effectués via le Portail ou un Canal de Communication Autorisé. A l’occasion de l’inscription de l’Utilisateur et de la configuration de son Espace Utilisateur, YOLO lui communiquera l’identité et les coordonnées de son Allié Référent.
YOLO et les Alliés sont tenus par une obligation de moyens au titre du traitement des Commandes. L’Utilisateur s’engage à collaborer avec YOLO et les Alliés afin de leur permettre de traiter les Commandes dans les meilleurs conditions et délais, et notamment à leur communiquer toutes informations, toutes données et tous documents nécessaires qu’ils pourraient requérir (l’Utilisateur devant préalablement s’assurer qu’il dispose de tous les droits nécessaires à cette communication et leur utilisation aux fins de traitement des Commandes concernées).
Toute Commande, modification d’une Commande ou annulation d’une Commande devra être effectuée par écrit, de manière claire et détaillée ; toute Commande initiale donnera lieu à l’envoi à l’Utilisateur d’un accusé de réception dans les 4 Heures Travaillées suivante et d’un premier retour d’un Allié (selon le cas : refus, compte rendu de traitement, demande de précisions, etc.) dans le Jour Ouvré suivant.
L’Utilisateur est seul responsable des engagements et/ou contrats (d’achat, de vente, prestations de services, d’abonnement, etc.) conclus entre lui et des tiers à l’occasion des Commandes ; à cet égard, toute validation expresse ou tacite (notamment par un paiement effectué par ou à la demande de l’Utilisateur) emporte, de plein droit, son acceptation sans réserve des termes et conditions dudit contrat et de sa conformité à la Commande concernée.
Sauf acceptation expresse par YOLO ou un Allié, ceux-ci ne sont pas tenus de traiter les Commandes ou d’échanger avec l’Utilisateur en dehors des Jours Ouvrés et Heures Travaillées ; étant précisé que, dans le cas d’une telle acceptation expresse, chaque heure utilisée en dehors des Jours Ouvrés et/ou Heures Travaillées sera décomptée du(des) Pack(s) Horaire à raison de 1,5 heure.
Dans le cas où une Commande nécessiterait un paiement à un tiers, celui-ci devra être effectué personnellement par l’Utilisateur ou, sur demande écrite de l’Utilisateur, par un Allié au moyen d’une carte de crédit prépayé virtuelle appartenant à l’Utilisateur et suffisamment provisionnée.
6. Support
YOLO assure une prestation de support accessible à l’Utilisateur (via le Portail et par email : experience@becauseyolo.io) permettant de traiter les anomalies afférentes au Portail et/ou aux Services (à l’exclusion de toutes autres, telles que celles afférentes au Matériel et à ses défauts de compatibilité, aux applications de communication tierces et/ou au réseau Internet).
7. Propriété
YOLO est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du Portail et des Services, ainsi que, plus généralement de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) desdits éléments. La mise à disposition temporaire de ces éléments dans les conditions prévues aux CGU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit de reproduire tout élément du Portail, des Services, ou de toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
8. Responsabilité
YOLO ne pourra être tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de ses fautes. En conséquence, YOLO ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou des tiers (notamment : tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution) en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations.
YOLO n’encourra aucune responsabilité au titre de l’exécution, la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations incombant aux tiers (notamment les fournisseurs de biens ou services et/ou administrations) à l’occasion de l’exécution des Commandes.
YOLO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé par un cas fortuit ou de force majeure.
Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, les Services sont fournis en l’état et YOLO exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de conformité des Services aux besoins propres de l’Utilisateur. YOLO ne garantit pas que le Portail sera accessible, ni que les Services fonctionneront, sans interruption (lesdits Portails et Services étant notamment susceptibles d’être inaccessibles ou interrompus, en tout ou partie, lors des périodes de maintenance), ni qu’ils seront exempts d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées.
9. Protection des données à caractère personnel
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de ses achats de Packs Horaires et de ses Commandes.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de YOLO chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement desdits achats et Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Portail et des Canaux de Communication Autorisés répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent l’Utilisateur sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité de YOLO », que l’Utilisateur doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de l’achat de tout Pack Horaire.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la « Politique de confidentialité de YOLO ».
Sauf spécificité précisée par une mention particulière et à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée, l’Utilisateur reconnait expressément que les documents signés et échangés sous format électronique ainsi que les courriers, documents et autres écrits électroniques échangés dans de leurs relations (notamment via les Canaux de Communication Autorisés), sont des écrits électroniques au sens des articles 1365 et suivants du Code civil, et constituent des documents originaux ayant la même valeur et la même force probante qu’un écrit papier. Ils valent preuve entre les parties du support et du contenu qu’ils représentent, justifient les conséquences et les opérations pouvant en découler et sont admissibles comme preuve devant les tribunaux compétents.
10. Loi applicable – Litiges
Les CGU et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française.